Section 1 : Aide à domicile

Code de l'action sociale et des familles · articles R222-1 à R222-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R222-1Les frais d'intervention d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale, ainsi que les frais d'intervention d'une aide ménagère, sont, sur demande, assumés en tout ou…
  2. Art. R222-2L'admission au bénéfice des dispositions de l'article R.
  3. Art. R222-3Lorsque le département peut s'assurer le concours de techniciens ou de techniciennes de l'intervention sociale et familiale et le concours d'aides ménagères par voie de conventions conclues avec un…
  4. Art. R222-4Indépendamment des conventions prévues à l'article R.