Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance

Code de l'action sociale et des familles · articles R222-1 à R222-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Aide à domicile

    Art. R222-1Les frais d'intervention d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale, ainsi que les frais d'intervention d'une aide ménagère, sont, sur demande, assumés en tout ou…
  2. Art. R222-2L'admission au bénéfice des dispositions de l'article R.
  3. Art. R222-3Lorsque le département peut s'assurer le concours de techniciens ou de techniciennes de l'intervention sociale et familiale et le concours d'aides ménagères par voie de conventions conclues avec un…
  4. Art. R222-4Indépendamment des conventions prévues à l'article R.

  5. Section 2 : Information des mères de naissance

    Art. R222-5Les modalités de délivrance aux mères de l'information mentionnée à l'article L.

  6. Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés

    Art. R222-6Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L.
  7. Art. R222-7Les mesures d'accompagnement vers l'autonomie sont décidées en concertation avec les personnes concernées, par le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l'Etat dans le…
  8. Art. R222-8Il est institué, dans chaque département, une commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs, présidée par le président du conseil départemental, qui réunit le représentant de…
  9. Art. R222-9Le président du conseil départemental présente chaque année devant l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, un bilan relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des personnes…