Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés

Code de l'action sociale et des familles · articles R222-6 à R222-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R222-6Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L.
  2. Art. R222-7Les mesures d'accompagnement vers l'autonomie sont décidées en concertation avec les personnes concernées, par le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l'Etat dans le…
  3. Art. R222-8Il est institué, dans chaque département, une commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs, présidée par le président du conseil départemental, qui réunit le représentant de…
  4. Art. R222-9Le président du conseil départemental présente chaque année devant l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, un bilan relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des personnes…