Section 2 : Prise en charge

Code de l'action sociale et des familles · articles D242-14 à R242-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D242-14Le coût du transport collectif des enfants ou adolescents handicapés pour se rendre dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L.
  2. Art. R242-15Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions…