Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles · articles R243-1 à D243-4-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R243-1La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'accompagnement par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de…
  2. Art. R243-2La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend une décision d'orientation en établissement ou service d'accompagnement par le travail qui peut prévoir une période d'essai…
  3. Art. R243-3La décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail permet, pendant toute sa…
  4. Art. R243-3-1L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail mentionnée à l'article R.
  5. Art. R243-4Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail considère que le comportement d'un travailleur handicapé met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la…
  6. Art. D243-4-1Le parcours renforcé en emploi mentionné au deuxième alinéa de l'article L.