Sous-section 3 : Critères de handicaps

Code de l'action sociale et des familles · article D245-4 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D245-4A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L.