Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile
Code de l'action sociale et des familles · articles R245-1 à D245-4 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Conditions de résidence article R245-1
- Sous-section 2 : Conditions d'âge article D245-3
- Sous-section 3 : Critères de handicaps article D245-4
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Conditions de résidence
Art. R245-1Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L.Sous-section 2 : Conditions d'âge
Art. D245-3La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.Sous-section 3 : Critères de handicaps
Art. D245-4A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L.