Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap "

Code de l'action sociale et des familles · articles D247-13 à D247-18 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D247-13I.-En application de l'article L.
  2. Art. D247-14I.-Peuvent être traitées dans le traitement " SI-évaluation ", dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au II de l'article D.
  3. Art. D247-15I.-Sont habilités à accéder au traitement “ SI-Evaluation ”, à raison de leurs attributions respectives, dans le respect du secret médical et dans la limite du besoin d'en connaître :
  4. Art. D247-16I.-La certification mentionnée au II de l'article L.
  5. Art. D247-17I.-Les données mentionnées à l'article D.
  6. Art. D247-18I.-Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril…