Chapitre III : Actions d'insertion

Code de l'action sociale et des familles · articles R263-1 à R263-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion

    Art. R263-1I.-Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Parcours insertion emploi " visant à faciliter le partage et l'échange d'informations et de données relatives aux personnes…
  2. Art. R263-2Le traitement mentionné au I de l'article R.
  3. Art. R263-3I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R.
  4. Art. R263-4I.-L'utilisation des services numériques mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article R.
  5. Art. R263-5I.-Sont autorisées à consulter ou à enregistrer les données du traitement mentionné au I de l'article R.
  6. Art. R263-6La personne en insertion titulaire d'un compte personnel attaché à un service numérique mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article R.
  7. Art. R263-7L'information des personnes en insertion est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur le site internet du…
  8. Art. R263-8Sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
  9. Art. R263-9Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article R.