Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire

Code de l'action sociale et des familles · articles R266-1 à R266-12 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire

    Art. R266-1Les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire au sens de l'article L.

  2. Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire

    Art. R266-2La personne morale de droit privé peut être habilitée au niveau national en application de l'article L.
  3. Art. R266-3La personne morale de droit privé n'ayant pas une vocation nationale au sens du 1° de l'article R.
  4. Art. R266-4I.-Pour être habilitée au niveau national, la personne morale de droit privé adresse sa demande au ministre chargé de l'action sociale avant la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'action…
  5. Art. R266-5I.-Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé adresse sa demande au préfet de région de son siège social avant la date fixée par arrêté du préfet de région.
  6. Art. D266-6Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L.
  7. Art. D266-7Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits prévus par le…
  8. Art. D266-8Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation.
  9. Art. D266-9Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R.
  10. Art. R266-10Afin d'identifier les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'aide alimentaire, les personnes morales de droit privé habilitées sont tenues de fournir à l'autorité administrative les données…
  11. Art. D266-10En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D.

  12. Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales

    Art. R266-11L'autorité compétente pour délivrer l'habilitation en contrôle le respect.
  13. Art. R266-12I.-En cas de manquement aux obligations résultant du présent chapitre, l'autorité compétente en vertu de l'article R.