Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé
Code de l'action sociale et des familles · articles R271-1 à D271-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R271-1Le contrat mentionné à l'article L.
- Art. D271-2Les prestations sociales mentionnées aux articles L.
- Art. R271-3Le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L.
- Art. R271-4Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D.
- Art. D271-5Le plafond mentionné à l'article L.