Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire

Code de l'action sociale et des familles · articles D272-1 à R272-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D272-1Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D.
  2. Art. R272-2En vertu de l'article 495-4 du code civil, le juge détermine parmi les prestations mentionnées aux 1° à 17° de l'article D.