Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents

Code de l'action sociale et des familles · articles R331-6 à R331-6-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R331-6I.-Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L.
  2. Art. R331-6-1I.-Pour l'application de l'article L.