Section 4 : Administration provisoire et cessation définitive d'activité des établissements et services

Code de l'action sociale et des familles · article R331-7 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R331-7L'administration provisoire des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux…