Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1

Code de l'action sociale et des familles · articles R331-8 à R331-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R331-8Sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d'autres dispositions législatives et, le cas échéant, du rapport à l'autorité judiciaire, le directeur de l'établissement, du service, du…
  2. Art. R331-9En cas d'événement indésirable grave associé à des soins, la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé prévue aux articles L.
  3. Art. R331-10Le conseil de la vie sociale de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil concerné ou, à défaut, les groupes d'expression prévus au 1° de l'article D.