Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement

Code de l'action sociale et des familles · articles R349-1 à D349-4 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. R349-1Les centres provisoires d'hébergement accueillent, sur décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire pour une…
  2. Art. R349-2I.-Les centres provisoires d'hébergement concluent la convention de coopération prévue à l'article L.
  3. Art. R349-3Le montant de la participation aux frais d'hébergement, de restauration et d'entretien à la charge des personnes accueillies dans un centre provisoire d'hébergement est fixé par le préfet de région…
  4. Art. D349-4I.-La convention prévue par l'article L.