Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Code de l'action sociale et des familles · articles R348-5 à R348-6-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R348-5Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.
  2. Art. D348-6I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L.
  3. Art. R348-6-1Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L.