Section 4 : Dispositions pénales.

Code de l'action sociale et des familles · articles R421-53 à R421-54 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R421-53Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil départemental de la mise en demeure mentionnée à l'article L.
  2. Art. R421-54Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à l'article L.