Section 1 : Modalités de recrutement et conditions d'emploi.

Code de l'action sociale et des familles · articles R422-2 à D422-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R422-2Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel :
  2. Art. R422-3L'assistant maternel est recruté par contrat écrit.
  3. Art. R422-4Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article R.
  4. Art. R422-5Lorsqu'en application des dispositions de l'article L.
  5. Art. D422-7Dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les assistantes maternelles ou les assistants…