Section 4 : Licenciement.

Code de l'action sociale et des familles · article R422-21 · 1 article

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L’article

  1. Art. R422-21Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par…