Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.

Code de l'action sociale et des familles · articles D432-1 à D432-20 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.

    Art. D432-1Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L.
  2. Art. D432-2La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.
  3. Art. D432-3Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. D432-4Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de réduire la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L.
  5. Art. D432-5Le contrat d'engagement éducatif précise :
  6. Art. D432-6En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faute grave du cocontractant…
  7. Art. D432-7Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisateur d'accueil collectif de mineurs déclaré et défini à l'article R.
  8. Art. D432-8Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de l'article D.
  9. Art. D432-9L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les…

  10. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. › Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs › Sous-section 1 : Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs

    Art. D432-10La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
  11. Art. D432-11Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à…

  12. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. › Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs › Sous-section 2 : Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs

    Art. D432-12La formation au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
  13. Art. D432-13Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à…
  14. Art. D432-14Pour s'inscrire à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins le premier jour de la…
  15. Art. D432-15Les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur obtiennent l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour une durée de cinq années à…

  16. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. › Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs › Sous-section 3 : Dispositions générales

    Art. D432-16Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de…
  17. Art. D432-17Les organismes habilités à dispenser des formations aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs sont placés sous le contrôle de l'Etat dans les…
  18. Art. D432-18Les modalités d'habilitation des organismes mentionnés au D.
  19. Art. D432-19Les sessions de formation peuvent se dérouler en dehors du territoire national sous réserve d'être autorisées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
  20. Art. D432-20Les modalités de retrait et de suspension des effets de la déclaration mentionnée à l'article D.