Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

Code de l'action sociale et des familles · articles D444-1 à D444-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D444-1Les accueillants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique…
  2. Art. D444-2I.
  3. Art. D444-3Lorsque le contrat d'accueil prévu à l'annexe 3-8-2 est signé par l'employeur, il comprend les conditions matérielles et financières de l'accueil auxquelles s'engagent l'employeur et la personne…
  4. Art. D444-4Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré :
  5. Art. D444-51° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  6. Art. D444-6Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article L.
  7. Art. D444-7Le licenciement pour motif économique ne porte que sur le contrat de travail pour lequel l'employeur n'est pas en mesure de proposer une personne à confier pendant une durée de 4 mois consécutifs.
  8. Art. D444-8Les congés mentionnés à l'article L.