Section 1 : Etablissements de formation.
Code de l'action sociale et des familles · articles R451-1 à R451-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R451-1Les diplômes délivrés par l'Etat garantissant, la qualification des professionnels et des personnels mentionnés à l'article L.
- Art. R451-2I.
- Art. R451-3I.
- Art. R451-4La cessation d'activité de l'établissement de formation est portée sans délai à la connaissance du président du conseil régional par la personne juridiquement responsable de l'établissement de…
- Art. R451-5I.