Titre VI : Autres professions.

Code de l'action sociale et des familles · articles D461-1 à D461-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale. › Section unique : Exercice de la profession.

    Art. D461-1Les services et les organismes qui emploient les techniciens de l'intervention sociale et familiale ne peuvent recevoir aucune aide financière des collectivités publiques ou des institutions gérant…
  2. Art. D461-2Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D.
  3. Art. D461-3Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité…