Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
Code de l'action sociale et des familles · articles R522-33 à R522-39 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R522-33L'agent comptable perçoit une indemnité de maniement de fonds fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à…
- Art. R522-34Les ressources de l'agence comprennent :
- Art. D522-35La contribution au budget des agences d'insertion versée par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévue au 1° de l'article D.
- Art. R522-37Sont inscrites au budget de chaque agence :
- Art. R522-38Le budget de l'agence est proposé par le directeur et voté par le conseil d'administration.
- Art. R522-39Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'administration en décide ainsi, par article.