Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale

Code de l'action sociale et des familles · articles R522-29 à R522-32 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R522-29Le conseil d'administration est tenu informé par le directeur de l'agence de l'état d'avancement et d'exécution du programme départemental d'insertion, ainsi que de la conclusion et des conditions…
  2. Art. R522-30Le programme annuel de tâches d'utilité sociale est préparé par le directeur de l'agence d'insertion, qui le soumet au conseil d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il…
  3. Art. R522-31Lorsque le conseil d'administration n'a pas adopté le programme annuel de tâches d'utilité sociale de l'année en cours avant le 31 mars, les actions nécessaires à l'exécution du projet non encore…
  4. Art. R522-32Le conseil d'administration de l'agence d'insertion est tenu informé par le directeur de l'état d'avancement et de réalisation du programme annuel de tâches d'utilité sociale.