Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières

Code de l'action sociale et des familles · articles R531-3 à R531-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R531-3Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  2. Art. R531-4Pour l'application de l'article R.