Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles · articles R531-1 à R531-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R531-1Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du présent code :

  2. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux

    Art. R531-2I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D.

  3. Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières

    Art. R531-3Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  4. Art. R531-4Pour l'application de l'article R.