Section 2 : Compétences

Code de l'action sociale et des familles · articles R541-2 à D541-2-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R541-2Pour l'application du titre II du livre Ier :
  2. Art. D541-2-1Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D.