Section 3 : Dispositions diverses

Code de l'action sociale et des familles · article R545-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. R545-3Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale les étrangers…