Chapitre V : Dispositions communes et particulières
Code de l'action sociale et des familles · articles R545-1 à R545-3 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Dispositions communes article R545-1
- Section 2 : Dispositions particulières article R545-2
- Section 3 : Dispositions diverses article R545-3
02Articles
Les 3 articles
Section 1 : Dispositions communes
Art. R545-1Pour l'application des dispositions du présent code :Section 2 : Dispositions particulières
Art. R545-2Pour l'application des dispositions du présent titre :Section 3 : Dispositions diverses
Art. R545-3Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale les étrangers…