Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code des assurances · articles L111-1 à L111-12 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L111-1Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres.
  2. Art. L111-2Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier…
  3. Art. L111-3Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
  4. Art. L111-4L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.
  5. Art. L111-6Sont regardés comme grands risques :
  6. Art. L111-7I.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et…
  7. Art. L111-8Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et…
  8. Art. L111-9Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de…
  9. Art. L111-10I.
  10. Art. L111-11Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des…
  11. Art. L111-12Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.