Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
Code des assurances · articles L111-1 à L114-3 · 51 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions générales. articles L111-1 à L111-12
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. articles L112-1 à L112-11
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. articles L113-1 à L113-17
- Chapitre IV : Compétence et prescription. articles L114-1 à L114-3
02Articles
Les 51 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. L111-1Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres.- Art. L111-2Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier…
- Art. L111-3Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
- Art. L111-4L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.
- Art. L111-6Sont regardés comme grands risques :
- Art. L111-7I.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et…
- Art. L111-8Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et…
- Art. L111-9Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de…
- Art. L111-10I.
- Art. L111-11Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des…
- Art. L111-12Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Art. L112-1L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.- Art. L112-2L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
- Art. L112-2-1I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L.
- Art. L112-2-2I.-Lorsqu'un assureur ou un intermédiaire d'assurance contacte par tout moyen de communication par téléphonie vocale un souscripteur ou un adhérent en vue de conclure un contrat d'assurance, sont…
- Art. L112-3Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.
- Art. L112-4La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
- Art. L112-5Sous réserve de l'article L.
- Art. L112-6L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
- Art. L112-7Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L.
- Art. L112-8Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur est souscrit en libre prestation de services au…
- Art. L112-9I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un…
- Art. L112-10L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni…
- Art. L112-11Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur fournit, avant la conclusion du contrat, une…
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Art. L113-1Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.- Art. L113-2L'assuré est obligé :
- Art. L113-2-1Par exception au 2° de l'article L.
- Art. L113-3La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.
- Art. L113-4En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas…
- Art. L113-4-1L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce…
- Art. L113-5Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
- Art. L113-5-1Lors de la réalisation du risque, l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix.
- Art. L113-6En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L.
- Art. L113-8Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.
- Art. L113-9L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
- Art. L113-10Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur…
- Art. L113-11Sont nulles :
- Art. L113-12La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
- Art. L113-12-1La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L.
- Art. L113-12-2Par dérogation à l'article L.
- Art. L113-14I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :
- Art. L113-15La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
- Art. L113-15-1Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit…
- Art. L113-15-2Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil…
- Art. L113-15-2-1Pour les contrats d'assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la…
- Art. L113-15-3I.-Pour les contrats mentionnés à l'article L.
- Art. L113-16En cas de survenance d'un des événements suivants :
- Art. L113-17L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
Chapitre IV : Compétence et prescription.
Art. L114-1Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.- Art. L114-2La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
- Art. L114-3Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou…