Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

Code des assurances · articles L112-1 à L112-11 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. L112-1L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
  2. Art. L112-2L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
  3. Art. L112-2-1I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L.
  4. Art. L112-2-2I.-Lorsqu'un assureur ou un intermédiaire d'assurance contacte par tout moyen de communication par téléphonie vocale un souscripteur ou un adhérent en vue de conclure un contrat d'assurance, sont…
  5. Art. L112-3Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.
  6. Art. L112-4La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
  7. Art. L112-5Sous réserve de l'article L.
  8. Art. L112-6L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
  9. Art. L112-7Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L.
  10. Art. L112-8Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur est souscrit en libre prestation de services au…
  11. Art. L112-9I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un…
  12. Art. L112-10L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni…
  13. Art. L112-11Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur fournit, avant la conclusion du contrat, une…