Chapitre IV : Compétence et prescription.

Code des assurances · articles L114-1 à L114-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L114-1Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
  2. Art. L114-2La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
  3. Art. L114-3Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou…