Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Code des assurances · articles L113-1 à L113-17 · 24 articles

01Articles

Les 24 articles

  1. Art. L113-1Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
  2. Art. L113-2L'assuré est obligé :
  3. Art. L113-2-1Par exception au 2° de l'article L.
  4. Art. L113-3La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.
  5. Art. L113-4En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas…
  6. Art. L113-4-1L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce…
  7. Art. L113-5Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
  8. Art. L113-5-1Lors de la réalisation du risque, l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix.
  9. Art. L113-6En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L.
  10. Art. L113-8Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.
  11. Art. L113-9L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
  12. Art. L113-10Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur…
  13. Art. L113-11Sont nulles :
  14. Art. L113-12La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
  15. Art. L113-12-1La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L.
  16. Art. L113-12-2Par dérogation à l'article L.
  17. Art. L113-14I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :
  18. Art. L113-15La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
  19. Art. L113-15-1Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit…
  20. Art. L113-15-2Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil…
  21. Art. L113-15-2-1Pour les contrats d'assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la…
  22. Art. L113-15-3I.-Pour les contrats mentionnés à l'article L.
  23. Art. L113-16En cas de survenance d'un des événements suivants :
  24. Art. L113-17L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.