Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code des assurances · articles L121-1 à L121-19 · 19 articles

01Articles

Les 19 articles

  1. Art. L121-1L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ;
  2. Art. L121-2L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité…
  3. Art. L121-3Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et…
  4. Art. L121-4Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.
  5. Art. L121-5S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en…
  6. Art. L121-6Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.
  7. Art. L121-7Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
  8. Art. L121-8L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.
  9. Art. L121-9En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée…
  10. Art. L121-10En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les…
  11. Art. L121-11En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à…
  12. Art. L121-12Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.
  13. Art. L121-13Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse…
  14. Art. L121-14L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.
  15. Art. L121-15L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
  16. Art. L121-16Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L.
  17. Art. L121-17Sauf dans le cas visé à l'article L.
  18. Art. L121-18I.
  19. Art. L121-19Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au dispositif de médiation mentionné à l'article L.