Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques

Code des assurances · article L12-10-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L12-10-1Le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de…