Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

Code des assurances · articles L123-1 à L123-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L123-1En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les…
  2. Art. L123-2Dans le cas mentionné à l'article L.
  3. Art. L123-3Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours.
  4. Art. L123-4En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L.