Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Code des assurances · articles L124-1 à L124-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L124-1Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
  2. Art. L124-1-1Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné…
  3. Art. L124-2L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables.
  4. Art. L124-3Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
  5. Art. L124-4Dans le cas prévu par l'article L.
  6. Art. L124-5La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.