Section II : Dommages matériels.

Code des assurances · articles L126-2 à L126-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L126-2Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la…
  2. Art. L126-3Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L.