Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme

Code des assurances · articles L126-1 à L126-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section I : Dommages corporels.

    Art. L126-1Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire…

  2. Section II : Dommages matériels.

    Art. L126-2Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la…
  3. Art. L126-3Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L.