Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Code des assurances · articles L134-1 à L134-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L134-1Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en cas de décès, à l'exception d'engagements…
  2. Art. L134-2Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements…
  3. Art. L134-3En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1° de l'article L.
  4. Art. L134-4Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou…
  5. Art. L134-5Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.