Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Code des assurances · articles L135-1 à L135-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L135-1Les entreprises d'assurance sont autorisées à traiter, en application du h du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la…
  2. Art. L135-2Peuvent faire l'objet du traitement prévu à l'article L.
  3. Art. L135-3Les entreprises d'assurance mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes…
  4. Art. L135-4Par dérogation à l'article L.
  5. Art. L135-5Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment :