Section II : Plan d'épargne retraite populaire

Code des assurances · articles L144-2 à L144-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L144-2I.
  2. Art. L144-3Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts…
  3. Art. L144-4Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.