Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations

Code des assurances · articles L144-1 à L144-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

    Art. L144-1Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L.

  2. Section II : Plan d'épargne retraite populaire

    Art. L144-2I.
  3. Art. L144-3Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts…
  4. Art. L144-4Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.