Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité

Code des assurances · articles L145-1 à L145-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L145-1Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les…
  2. Art. L145-2I.-Pour la couverture des opérations relevant du présent chapitre, une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
  3. Art. L145-3La notice, mentionnée à l'article L.
  4. Art. L145-4Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L.
  5. Art. L145-5Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L.
  6. Art. L145-6Par dérogation à l'article L.
  7. Art. L145-7Sans préjudice du second alinéa de l'article L.
  8. Art. L145-8Sans préjudice de l'article L.
  9. Art. L145-9Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L.