Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

Code des assurances · articles L191-1 à L191-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L191-1Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.
  2. Art. L191-2Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements :
  3. Art. L191-3Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L.
  4. Art. L191-5En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.
  5. Art. L191-6Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité.
  6. Art. L191-7Sans préjudice des dispositions des articles L.