Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

Code des assurances · articles L192-1 à L192-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L192-1Le délai prévu à l'article L.
  2. Art. L192-2La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L.
  3. Art. L192-3Nonobstant les dispositions de l'article L.
  4. Art. L192-4A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie…
  5. Art. L192-5Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de l'indemnité n'est opposable au créancier hypothécaire qu'un mois après la notification par l'assureur de ce que le…
  6. Art. L192-6En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l'assureur au dernier domicile connu du…
  7. Art. L192-7Les dispositions des articles L.