Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.

Code des assurances · articles L160-6 à L160-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L160-6La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d'assurance relatifs à ce…
  2. Art. L160-7La réquisition de services effectuée en application des articles L.
  3. Art. L160-8Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.